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Assemblée nationale··Scrutin VTANR5L17V2734·Source officielle ↗

le sous-amendement n° 187 de M. Taché à l'amendement n° 27 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté

Analyse IA

Explication

Le scrutin porte sur un sous-amendement relatif à la proposition de loi visant à renforcer les pouvoirs des officiers d'état civil et du ministère public pour combattre les mariages simulés ou arrangés. Ce texte, en première lecture à l'Assemblée nationale, cherche à durcir le contrôle des autorités publiques sur la validité des unions civiles. Le rejet de ce sous-amendement par l'Assemblée nationale signifie que la modification proposée n'a pas été intégrée dans le texte en cours d'examen. Cette décision s'inscrit dans le débat plus large sur l'équilibre entre la protection des individus contre les mariages forcés et le respect de la vie privée.

Impact citoyen

Pour les citoyens concernés, le rejet de ce sous-amendement maintient le cadre juridique actuel sans les renforcements de pouvoirs supplémentaires envisagés pour les officiers d'état civil. Cela signifie que les procédures de contrôle des mariages restent moins intrusives qu'initialement proposé par l'auteur du sous-amendement. Les couples potentiels ne font face à aucune nouvelle obligation administrative spécifique issue de cette modification, mais le débat législatif global sur la lutte contre les mariages arrangés se poursuit.

47

Pour

112

Contre

0

Abstention

1

Absent·e

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Tendance

Contre

70% des votes exprimés

Participation

99%

159 présents sur 160 élus listés

Bloc le plus favorable

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

16 votes pour

Bloc le plus opposé

Rassemblement National

71 votes contre

Vote par groupe politique

Rassemblement National

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
71Contre
0Abstention
0Absent·e

Contre (71)

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

16Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Écologiste et Social

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

15Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Ensemble pour la République

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
14Contre
0Abstention
1Absent·e

Absent·e (1)

Socialistes et apparentés

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

14Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Union des droites pour la République

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
14Contre
0Abstention
0Absent·e
Horizons & Indépendants

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
7Contre
0Abstention
0Absent·e
Les Démocrates

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
4Contre
0Abstention
0Absent·e
Droite Républicaine

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
2Contre
0Abstention
0Absent·e
Gauche Démocrate et Républicaine

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

2Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e

Votes individuels

Pour(47)
Contre(112)
Absent·e(1)
Scrutin — le sous-amendement n° 187 de M. Taché à l'amendement n° 27 de Mme Balage El Mariky à l'art · Pourquijevote