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Pourquijevote
Assemblée nationale··Scrutin VTANR5L17V2731·Source officielle ↗

le sous-amendement n° 196 de M. Piquemal à l'amendement n° 27 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté

Analyse IA

Explication

Le scrutin porte sur un sous-amendement visant à renforcer les pouvoirs des officiers d'état civil et du ministère public dans le cadre de la lutte contre les mariages simulés ou arrangés. Ce texte, issu d'une proposition de loi en première lecture à l'Assemblée nationale, cherchait à élargir les prérogatives des autorités locales pour mieux identifier et sanctionner ces pratiques. Le rejet de ce sous-amendement par l'Assemblée nationale signifie que les dispositions proposées n'ont pas été intégrées dans le texte législatif en cours d'examen. Cette décision s'inscrit dans un débat plus large sur l'équilibre entre la protection des individus contre les mariages forcés et le respect de la vie privée et de la liberté matrimoniale.

Impact citoyen

Pour les citoyens concernés par les mariages arrangés, l'absence de vote de ce sous-amendement maintient le cadre juridique actuel, limitant les outils spécifiques de contrôle à la disposition des officiers d'état civil. Cela signifie que les procédures de vérification restent soumises aux règles générales en vigueur, sans nouvelles obligations renforcées pour les mairies dans ce domaine précis. Les associations de défense des droits des femmes et des victimes de mariages forcés peuvent considérer ce rejet comme un frein à l'efficacité accrue des dispositifs de prévention existants.

47

Pour

112

Contre

0

Abstention

1

Absent·e

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Tendance

Contre

70% des votes exprimés

Participation

99%

159 présents sur 160 élus listés

Bloc le plus favorable

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

16 votes pour

Bloc le plus opposé

Rassemblement National

71 votes contre

Vote par groupe politique

Rassemblement National

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
71Contre
0Abstention
0Absent·e

Contre (71)

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

16Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Écologiste et Social

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

15Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Ensemble pour la République

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
14Contre
0Abstention
1Absent·e

Absent·e (1)

Socialistes et apparentés

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

14Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Union des droites pour la République

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
14Contre
0Abstention
0Absent·e
Horizons & Indépendants

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
7Contre
0Abstention
0Absent·e
Les Démocrates

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
4Contre
0Abstention
0Absent·e
Droite Républicaine

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
2Contre
0Abstention
0Absent·e
Gauche Démocrate et Républicaine

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

2Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e

Votes individuels

Pour(47)
Contre(112)
Absent·e(1)