Assemblée nationale·26 juin 2025·Scrutin VTANR5L17V2723·Source officielle ↗

l'amendement n° 16 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté

Analyse IA

Explication

Lors de la première lecture de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés, l'amendement n° 16 de Mme Balage El Mariky a été rejeté par l'Assemblée nationale. Ce texte législatif s'inscrit dans un contexte de lutte accrue contre les unions fictives, souvent liées à des pressions familiales ou à des stratégies migratoires abusives. Le rejet de cet amendement spécifique reflète les divergences d'interprétation ou de portée juridique au sein de la majorité parlementaire sur les mesures précises à intégrer dans le dispositif. Les enjeux portent sur l'équilibre entre la protection des droits fondamentaux des individus et la rigueur des contrôles administratifs et judiciaires.

Impact citoyen

Pour les citoyens concernés par les procédures de mariage, notamment les étrangers souhaitant se marier en France, l'absence d'adoption de cet amendement maintient le statu quo des contrôles actuels. Cela signifie que les officiers de l'état-civil n'ont pas vu leurs pouvoirs élargis par cette mesure spécifique, ce qui peut laisser persister des lacunes dans la détection des mariages arrangés. Les associations de défense des droits et les autorités judiciaires devront donc s'appuyer sur les dispositions existantes ou futures pour continuer à lutter contre ces pratiques, sans bénéficier de l'outil juridique proposé par l'amendement rejeté.

Pour

114

Contre

Abstention

Absent·e

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Tendance

Contre

70% des votes exprimés

Participation

99%

164 présents sur 165 élus listés

Bloc le plus favorable

Elsa Faucillon

Absent·e(1)

Yaël Braun-Pivet

Absent·e (1)

Yaël Braun-Pivet