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Assemblée nationale··Scrutin VTANR5L17V2721·Source officielle ↗

l'amendement n° 9 de Mme Balage El Mariky et les amendements identiques suivants à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté

Analyse IA

Explication

Lors de la première lecture de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 9 déposé par Mme Balage El Mariky et ses amendements identiques. Ce vote intervient dans le cadre d'un débat législatif visant à durcir les contrôles administratifs et judiciaires sur les unions matrimoniales suspectées de ne pas répondre à une volonté libre et éclairée des époux. Le rejet de cet amendement spécifique reflète les divergences d'interprétation ou de priorité au sein de la majorité parlementaire concernant les modalités précises de ces renforcements de pouvoirs.

Impact citoyen

Pour les citoyens concernés par des procédures de mariage, notamment les étrangers ou les couples mixtes, les contrôles de l'identité et de la réalité du lien conjugal restent régis par le cadre législatif existant sans les modifications proposées par l'amendement rejeté. Cela signifie que les officiers de l'état-civil n'ont pas vu leurs prérogatives étendues par cette disposition spécifique à l'instant T, maintenant le statu quo sur les procédures de vérification. Les couples cherchant à contracter mariage doivent donc continuer à se conformer aux règles actuelles de preuve de la vie commune et de la volonté matrimoniale sans les ajustements contestés.

55

Pour

126

Contre

0

Abstention

1

Absent·e

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Tendance

Contre

70% des votes exprimés

Participation

99%

181 présents sur 182 élus listés

Bloc le plus favorable

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

23 votes pour

Bloc le plus opposé

Rassemblement National

77 votes contre

Vote par groupe politique

Rassemblement National

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
77Contre
0Abstention
0Absent·e

Contre (77)

Ensemble pour la République

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
22Contre
0Abstention
1Absent·e

Absent·e (1)

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

23Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Écologiste et Social

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

16Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Union des droites pour la République

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
15Contre
0Abstention
0Absent·e
Socialistes et apparentés

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

13Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Horizons & Indépendants

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
8Contre
0Abstention
0Absent·e
Les Démocrates

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
3Contre
0Abstention
0Absent·e
Gauche Démocrate et Républicaine

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

2Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Droite Républicaine

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e
Non inscrit

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e

Votes individuels

Pour(55)
Contre(126)
Absent·e(1)
Scrutin — l'amendement n° 9 de Mme Balage El Mariky et les amendements identiques suivants à l'artic · Pourquijevote