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Assemblée nationale··Scrutin VTANR5L17V2716·Source officielle ↗

le sous-amendement n° 172 de M. Piquemal à l'amendement n° 57 de M. Taché à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté

Analyse IA

Explication

Le scrutin porte sur un sous-amendement visant à renforcer les pouvoirs des officiers de l'état civil et du ministère public dans le cadre de la lutte contre les mariages simulés ou arrangés. Ce texte, issu d'une proposition de loi en première lecture, cherche à doter les autorités locales de moyens d'investigation et de contrôle plus efficaces pour vérifier la réalité du consentement des époux. Le rejet de ce sous-amendement par l'Assemblée nationale signifie que les dispositions proposées n'ont pas été intégrées dans le texte législatif actuel. Cette décision reflète un désaccord politique ou technique sur l'étendue des prérogatives à accorder aux agents de l'État dans ce domaine sensible.

Impact citoyen

Pour les citoyens concernés, le rejet de ce sous-amendement maintient le cadre juridique actuel sans accorder de nouveaux pouvoirs spécifiques aux officiers de l'état civil pour détecter les mariages forcés. Cela signifie que les procédures de contrôle restent limitées aux vérifications administratives standard, sans mécanisme d'enquête renforcé au moment de la célébration. Les associations de lutte contre les mariages forcés pourraient considérer cette décision comme un frein à l'efficacité de la prévention, tandis que les officiers de l'état civil conservent leurs obligations actuelles sans nouvelles obligations procédurales.

54

Pour

125

Contre

0

Abstention

1

Absent·e

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Tendance

Contre

70% des votes exprimés

Participation

99%

179 présents sur 180 élus listés

Bloc le plus favorable

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

23 votes pour

Bloc le plus opposé

Rassemblement National

76 votes contre

Vote par groupe politique

Rassemblement National

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
76Contre
0Abstention
0Absent·e

Contre (76)

Ensemble pour la République

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
22Contre
0Abstention
1Absent·e

Absent·e (1)

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

23Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Écologiste et Social

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

16Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Union des droites pour la République

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
15Contre
0Abstention
0Absent·e
Socialistes et apparentés

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

12Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Horizons & Indépendants

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
8Contre
0Abstention
0Absent·e
Les Démocrates

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
3Contre
0Abstention
0Absent·e
Gauche Démocrate et Républicaine

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

2Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Droite Républicaine

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e
Non inscrit

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e

Votes individuels

Pour(54)
Contre(125)
Absent·e(1)
Scrutin — le sous-amendement n° 172 de M. Piquemal à l'amendement n° 57 de M. Taché à l'article 1er · Pourquijevote