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Assemblée nationale··Scrutin VTANR5L17V2714·Source officielle ↗

le sous-amendement n° 178 de M. Piquemal à l'amendement n° 57 de M. Taché à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté

Analyse IA

Explication

Le scrutin porte sur un sous-amendement relatif à la proposition de loi renforçant les pouvoirs des officiers d'état civil et du ministère public pour combattre les mariages simulés ou arrangés. Ce texte vise à doter les autorités compétentes de moyens juridiques plus efficaces pour identifier et sanctionner ces unions frauduleuses lors de la première lecture à l'Assemblée nationale. Le rejet de ce sous-amendement par l'Assemblée nationale signifie que la modification proposée n'a pas été intégrée dans le texte en cours d'examen. Cette décision s'inscrit dans le débat plus large sur l'équilibre entre la protection de l'ordre public familial et le respect des libertés individuelles. Les enjeux concernent principalement l'efficacité des contrôles administratifs et judiciaires sur la validité des mariages.

Impact citoyen

Pour les citoyens concernés par des procédures matrimoniales, le rejet de cet amendement maintient le statu quo des pouvoirs d'investigation des officiers d'état civil. Cela signifie que les mécanismes actuels de vérification des intentions réelles des époux restent inchangés pour l'instant. Les autorités locales conservent leurs attributions telles qu'elles sont définies par la loi existante, sans les renforcements spécifiques proposés. Cette situation impacte directement la manière dont les mariages à caractère suspect sont traités par l'administration et la justice.

53

Pour

125

Contre

0

Abstention

1

Absent·e

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Tendance

Contre

70% des votes exprimés

Participation

99%

178 présents sur 179 élus listés

Bloc le plus favorable

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

23 votes pour

Bloc le plus opposé

Rassemblement National

76 votes contre

Vote par groupe politique

Rassemblement National

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
76Contre
0Abstention
0Absent·e

Contre (76)

Ensemble pour la République

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
22Contre
0Abstention
1Absent·e

Absent·e (1)

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

23Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Écologiste et Social

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

15Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Union des droites pour la République

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
15Contre
0Abstention
0Absent·e
Socialistes et apparentés

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

12Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Horizons & Indépendants

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
8Contre
0Abstention
0Absent·e
Les Démocrates

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
3Contre
0Abstention
0Absent·e
Gauche Démocrate et Républicaine

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

2Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Droite Républicaine

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e
Non inscrit

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e

Votes individuels

Pour(53)
Contre(125)
Absent·e(1)