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Assemblée nationale··Scrutin VTANR5L17V2713·Source officielle ↗

le sous-amendement n° 177 de M. Piquemal à l'amendement n° 57 de M. Taché à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté

Analyse IA

Explication

Le scrutin porte sur un sous-amendement visant à renforcer les pouvoirs des officiers de l'état civil et du ministère public dans le cadre de la lutte contre les mariages simulés ou arrangés. Ce texte, issu d'une proposition de loi en première lecture, cherche à doter les autorités locales de moyens d'investigation et de contrôle plus efficaces pour vérifier la réalité du consentement des époux. Le rejet de ce sous-amendement par l'Assemblée nationale signifie que les dispositions proposées n'ont pas été intégrées dans le texte législatif actuel. Cette décision reflète un désaccord sur l'étendue des prérogatives à accorder aux agents de l'État dans le domaine strictement privé du mariage.

Impact citoyen

Pour les citoyens concernés par des unions suspectées d'être arrangées, les mécanismes de contrôle proposés n'entreront pas en vigueur, limitant les outils de prévention disponibles immédiatement. Les officiers de l'état civil conservent leurs attributions actuelles sans les nouvelles prérogatives d'investigation prévues par le sous-amendement. Cela maintient le statu quo juridique, où la lutte contre ces pratiques repose principalement sur les procédures judiciaires classiques plutôt que sur un contrôle administratif renforcé au moment de la célébration.

53

Pour

125

Contre

0

Abstention

1

Absent·e

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Tendance

Contre

70% des votes exprimés

Participation

99%

178 présents sur 179 élus listés

Bloc le plus favorable

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

22 votes pour

Bloc le plus opposé

Rassemblement National

76 votes contre

Vote par groupe politique

Rassemblement National

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
76Contre
0Abstention
0Absent·e

Contre (76)

Ensemble pour la République

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
22Contre
0Abstention
1Absent·e

Absent·e (1)

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

22Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Écologiste et Social

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

16Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Union des droites pour la République

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
15Contre
0Abstention
0Absent·e
Socialistes et apparentés

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

12Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Horizons & Indépendants

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
8Contre
0Abstention
0Absent·e
Les Démocrates

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
3Contre
0Abstention
0Absent·e
Gauche Démocrate et Républicaine

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

2Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Droite Républicaine

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e
Non inscrit

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e

Votes individuels

Pour(53)
Contre(125)
Absent·e(1)