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Assemblée nationale··Scrutin VTANR5L17V2712·Source officielle ↗

le sous-amendement n° 176 de M. Piquemal à l'amendement n° 57 de M. Taché à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté

Analyse IA

Explication

Le scrutin porte sur un sous-amendement visant à renforcer les pouvoirs des officiers de l'état civil et du ministère public dans le cadre de la lutte contre les mariages simulés ou arrangés. Ce texte, issu d'une proposition de loi en première lecture, cherche à doter les autorités locales de moyens d'investigation et de contrôle plus efficaces pour vérifier la réalité du consentement des époux. Le rejet de ce sous-amendement par l'Assemblée nationale signifie que les dispositions proposées n'ont pas été intégrées dans le texte actuel, laissant le cadre juridique existant inchangé pour l'instant. Ce débat illustre la tension entre la nécessité de prévenir les abus matrimoniaux et le respect des libertés individuelles et de la vie privée.

Impact citoyen

Pour les citoyens concernés, l'absence d'adoption de ce sous-amendement maintient le statu quo concernant les pouvoirs de contrôle des officiers de l'état civil lors des cérémonies de mariage. Les couples cherchant à contracter mariage en France ne bénéficieront pas de nouvelles vérifications spécifiques renforcées par ce texte particulier, ce qui peut laisser persister des vulnérabilités face aux mariages forcés ou arrangés. En revanche, cela préserve également les garanties procédurales actuelles, évitant une extension potentielle des pouvoirs de l'administration dans la sphère privée. L'impact immédiat est donc nul sur les procédures en cours, mais le sujet reste d'actualité pour les futures réformes législatives.

54

Pour

122

Contre

0

Abstention

1

Absent·e

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Tendance

Contre

69% des votes exprimés

Participation

99%

176 présents sur 177 élus listés

Bloc le plus favorable

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

23 votes pour

Bloc le plus opposé

Rassemblement National

76 votes contre

Vote par groupe politique

Rassemblement National

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
76Contre
0Abstention
0Absent·e

Contre (76)

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

23Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Ensemble pour la République

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
20Contre
0Abstention
1Absent·e

Absent·e (1)

Écologiste et Social

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

16Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Union des droites pour la République

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
14Contre
0Abstention
0Absent·e
Socialistes et apparentés

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

12Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Horizons & Indépendants

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
8Contre
0Abstention
0Absent·e
Les Démocrates

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
3Contre
0Abstention
0Absent·e
Gauche Démocrate et Républicaine

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

2Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Droite Républicaine

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e
Non inscrit

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e

Votes individuels

Pour(54)
Contre(122)
Absent·e(1)