L'Assemblée nationale n'a pas adopté
L'amendement n° 282, proposé par M. Naillet, visait à modifier l'article 2 bis A du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte lors de sa première lecture à l'Assemblée nationale. Ce texte cadre définit les orientations stratégiques et les moyens financiers pour accélérer le développement de l'île et réduire les écarts avec la métropole. Le rejet de cet amendement par l'Assemblée nationale signifie que la version initiale du projet de loi, telle que préparée par le gouvernement, reste retenue pour la suite de la procédure législative. Les enjeux portaient principalement sur l'articulation des compétences entre l'État et les collectivités locales ainsi que sur la priorisation des investissements publics.
Pour les habitants de Mayotte, le rejet de cet amendement maintient le cadre institutionnel et financier tel que prévu par le gouvernement, sans les ajustements spécifiques suggérés par le député. Cela signifie que les réformes structurelles et les dotations budgétaires continueront d'être mises en œuvre selon les priorités nationales définies dans le projet de loi initial. L'absence de modification par cet amendement ne change pas immédiatement les conditions de vie quotidiennes, mais influence la trajectoire à long terme de l'aide publique et de l'organisation administrative de l'île.
19
Pour
129
Contre
13
Abstention
1
Absent·e
Contre
80% des votes exprimés
99%
161 présents sur 162 élus listés
Socialistes et apparentés
15 votes pour
Rassemblement National
51 votes contre
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 93% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 94% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement abstention · 86% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Plutôt pour · 67% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale