L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Lors de la première lecture du projet de loi de simplification de la vie économique, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 2599 rectifié du Gouvernement ainsi que les amendements identiques portant sur l'article 15 ter. Ce vote intervient dans le cadre d'un examen prioritaire, soulignant l'importance stratégique de cette disposition pour la réforme administrative. Le rejet de cet amendement par les députés indique une divergence de vue sur la manière d'organiser ou de simplifier les procédures économiques visées par cet article spécifique. Cette décision modifie la trajectoire législative du texte en cours d'examen.
Pour les entreprises et les professionnels, cela signifie que les mesures de simplification prévues initialement par cet amendement ne seront pas intégrées dans la loi telle qu'elle est actuellement rédigée. Les démarches administratives restent donc soumises aux règles en vigueur, sans les allègements ou modifications spécifiques envisagés par le Gouvernement. Cela maintient le statu quo réglementaire pour les acteurs économiques concernés, reportant à une étape ultérieure du débat parlementaire toute évolution possible de ces dispositions.
37
Pour
95
Contre
18
Abstention
1
Absent·e
Contre
63% des votes exprimés
99%
150 présents sur 151 élus listés
Socialistes et apparentés
18 votes pour
Rassemblement National
53 votes contre
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 95% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 79% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Plutôt pour · 50% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale