L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Ce scrutin concerne le rejet d'un sous-amendement proposé par M. Fugit dans le cadre de l'examen prioritaire du projet de loi de simplification de la vie économique. Le texte visait à modifier l'article 15 ter, qui traite de mesures spécifiques pour alléger les contraintes administratives pesant sur les acteurs économiques. Le non-adopté de cette disposition reflète une divergence d'appréciation au sein de l'Assemblée nationale sur la portée des simplifications envisagées par le Gouvernement. Ce vote s'inscrit dans le processus législatif de première lecture, où les amendements sont débattus et votés article par article.
Pour les citoyens et les entrepreneurs, ce rejet signifie que les mesures de simplification administrative prévues initialement par cet amendement ne seront pas intégrées dans la loi telle qu'elle est actuellement rédigée. Cela maintient le statu quo réglementaire sur les points spécifiques couverts par l'article 15 ter, évitant ainsi des changements immédiats dans les procédures administratives quotidiennes. Les acteurs économiques concernés devront donc continuer à se conformer aux règles en vigueur jusqu'à ce qu'une nouvelle disposition soit adoptée ultérieurement.
33
Pour
87
Contre
30
Abstention
1
Absent·e
Contre
58% des votes exprimés
99%
150 présents sur 151 élus listés
Ensemble pour la République
13 votes pour
Rassemblement National
53 votes contre
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Plutôt pour · 61% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 93% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Plutôt pour · 50% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale