L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Le scrutin porte sur un sous-amendement déposé par Mme Belluco dans le cadre de l'examen prioritaire du projet de loi de simplification de la vie économique. Ce texte vise à modifier l'article 15 ter, qui traite de mesures spécifiques pour alléger les contraintes administratives pesant sur les acteurs économiques. L'Assemblée nationale a rejeté cette proposition, confirmant ainsi la position du Gouvernement et des autres amendements identiques. Ce vote s'inscrit dans la dynamique de réforme structurelle du droit des affaires en France.
Le rejet de ce sous-amendement signifie que les dispositions proposées par Mme Belluco ne seront pas intégrées à la loi. Par conséquent, les entreprises et les citoyens concernés ne bénéficieront pas des modifications réglementaires spécifiques prévues par cette proposition. Cela maintient le statu quo sur ce point précis de la simplification administrative, laissant le champ libre aux autres mesures du projet de loi global.
57
Pour
66
Contre
28
Abstention
1
Absent·e
Contre
44% des votes exprimés
99%
151 présents sur 152 élus listés
Socialistes et apparentés
19 votes pour
Rassemblement National
53 votes contre
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 79% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Plutôt pour · 50% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale