l'Assemblée nationale a adopté
L'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi relative au démarchage téléphonique consenti et à la protection renforcée des consommateurs contre les abus. Cette proposition de loi vise à renforcer la protection des particuliers contre les pratiques abusives de démarchage téléphonique en instaurant un système d'opposition à tout démarchage indésirable.
Cette adoption va permettre aux citoyens de mieux contrôler les appels commerciaux qu'ils reçoivent, en leur offrant la possibilité de s'opposer à tout démarchage non sollicité. Cela devrait réduire le nombre de démarchages abusifs et améliorer la protection des consommateurs.
161
Pour
0
Contre
0
Abstention
1
Absent·e
Pour
100% des votes exprimés
99%
161 présents sur 162 élus listés
Rassemblement National
48 votes pour
Aucun
Pas de vote contre
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale