Assemblée nationale·8 juillet 2026·Scrutin VTANR5L17V8007·Source officielle ↗

le sous-amendement n° 961 de M. Kerbrat à l'amendement n° 884 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 2 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté

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Pour

140

Contre

Abstention

Absent·e

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Tendance

Contre

65% des votes exprimés

Participation

99%

215 présents sur 217 élus listés

Bloc le plus favorable

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

34 votes pour

Bloc le plus opposé

Rassemblement National

53 votes contre

Vote par groupe politique

Rassemblement National

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

Pour(74)