L'Assemblée nationale n'a pas adopté
L'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n°30 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants visant à supprimer l'article 3 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir en nouvelle lecture. Cet amendement visait à retirer le chapitre consacré aux conditions d'accès à l'aide médicale à mourir pour les personnes en situation de handicap. Le débat a porté sur la nécessité de protéger les personnes vulnérables tout en garantissant leur liberté de choisir.
Le rejet de cet amendement signifie que l'article 3 reste en vigueur, permettant ainsi aux personnes en situation de handicap de bénéficier du droit à l'aide médicale à mourir sous certaines conditions. Cela garantit une protection supplémentaire pour les personnes vulnérables tout en respectant leur autonomie et leur liberté de choisir.
115
Pour
135
Contre
6
Abstention
1
Absent·e
Contre
53% des votes exprimés
100%
256 présents sur 257 élus listés
Rassemblement National
65 votes pour
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
35 votes contre
Groupe · Très majoritairement pour · 98% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 86% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 94% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 88% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Plutôt contre · 69% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Plutôt contre · 70% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Plutôt contre · 60% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Plutôt pour · 50% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale