L'Assemblée nationale n'a pas adopté
L'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 10 de M. Portes lors de la première lecture de la proposition de loi visant à instaurer une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre. Cet amendement, déposé après l'article unique du texte, cherchait à modifier le cadre juridique applicable aux agents publics en situation de service. Le vote contre cet amendement reflète les divergences parlementaires sur l'équilibre entre la protection des agents et le contrôle de l'usage de la force. La proposition de loi elle-même reste en cours d'examen législatif, mais le rejet de cette disposition spécifique en marque une étape importante.
Pour les citoyens, ce rejet signifie que le cadre juridique actuel régissant l'usage de la force par les forces de l'ordre reste inchangé par cette disposition spécifique. Les agents de police et de gendarmerie ne bénéficient pas d'une présomption automatique de légitime défense supplémentaire via cet amendement. Cela maintient l'application stricte des conditions de légitime défense prévues par le Code pénal, garantissant que chaque cas est jugé sur ses propres mérites sans présomption légale automatique. Pour les citoyens, cela préserve l'équilibre actuel entre la sécurité publique et les garanties juridiques individuelles.
64
Pour
102
Contre
6
Abstention
2
Absent·e
Contre
59% des votes exprimés
99%
172 présents sur 174 élus listés
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
35 votes pour
Rassemblement National
49 votes contre
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 91% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Divisé · 40% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 80% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale