L'Assemblée nationale n'a pas adopté
L'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 9 de M. Coulomme lors de la première lecture de la proposition de loi visant à instaurer une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre. Cet amendement, déposé après l'article unique du texte, cherchait à renforcer la protection juridique des agents dans l'exercice de leurs fonctions. Le rejet de cette disposition signifie que le cadre juridique actuel, fondé sur l'appréciation au cas par cas de la légitime défense, reste en vigueur sans modification législative explicite. Ce vote s'inscrit dans un débat plus large sur l'équilibre entre la sécurité des agents et les garanties procédurales des citoyens.
Pour les citoyens, cela signifie qu'aucun nouveau statut juridique automatique ne protège les forces de l'ordre en cas d'usage de la force, laissant les situations jugées selon les règles générales du droit pénal. Les agents continuent de bénéficier du régime de la légitime défense classique, ce qui implique une évaluation contextuelle de leurs actes par la justice en cas de litige. Cette décision maintient le statu quo juridique, évitant une simplification automatique de la responsabilité pénale des policiers et gardiens de la paix, mais laissant les questions de sécurité et de confiance dans les institutions ouvertes.
72
Pour
99
Contre
1
Abstention
2
Absent·e
Contre
58% des votes exprimés
99%
172 présents sur 174 élus listés
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
34 votes pour
Rassemblement National
48 votes contre
Groupe · Très majoritairement contre · 98% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale