L'Assemblée nationale n'a pas adopté
L'Assemblée nationale a rejeté le 22 janvier 2026 l'amendement de suppression de l'article unique de la proposition de loi visant à instaurer une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre. Ce vote marque un refus de modifier le cadre juridique actuel qui régit l'usage de la force par les policiers et les gendarmes. Le débat oppose la volonté d'offrir une protection juridique accrue aux agents en situation de risque à la nécessité de préserver les garanties procédurales existantes. Le rejet de cet amendement maintient donc le statu quo législatif sur cette question sensible.
Pour les citoyens, cela signifie que les conditions d'usage de la force par les forces de l'ordre restent régies par le droit commun sans présomption automatique de légitime défense. Les agents de l'ordre public ne bénéficient pas d'un statut juridique facilité pour justifier leurs actions en cas de contrôle ou d'intervention. Cette décision préserve l'équilibre entre la sécurité publique et les droits fondamentaux des personnes interpellées, évitant une évolution vers une impunité potentielle.
65
Pour
93
Contre
0
Abstention
2
Absent·e
Contre
59% des votes exprimés
99%
158 présents sur 160 élus listés
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
28 votes pour
Rassemblement National
55 votes contre
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 88% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale