L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Ce scrutin concerne le sous-amendement n° 73 de M. Portes, déposé dans le cadre de la proposition de loi visant à instaurer une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre. Adopté lors de la première lecture à l'Assemblée nationale, ce texte cherche à modifier le régime juridique applicable aux agents publics en cas d'usage de la force. Le rejet de ce sous-amendement par l'Assemblée nationale signifie que la proposition de loi, telle qu'elle était structurée à ce stade, n'a pas été validée par la chambre basse. Cette issue met en lumière les divergences politiques sur l'équilibre entre la protection des agents et le contrôle de l'usage de la force publique.
Pour les citoyens, ce rejet maintient le cadre juridique actuel de la légitime défense, qui ne repose pas sur une présomption automatique pour les forces de l'ordre. Cela signifie que tout incident impliquant un agent public reste soumis à une appréciation au cas par cas par la justice pénale. Pour les citoyens, cela préserve le principe d'égalité devant la loi, mais laisse ouverte la question de la protection juridique des agents en situation de risque. L'absence de vote modifie donc la dynamique du débat public sur la sécurité et les droits des citoyens face aux forces de l'ordre.
49
Pour
108
Contre
2
Abstention
2
Absent·e
Contre
68% des votes exprimés
99%
159 présents sur 161 élus listés
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
29 votes pour
Rassemblement National
55 votes contre
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale