L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Ce scrutin concerne le rejet d'un sous-amendement lors de l'examen de la proposition de loi visant à instaurer une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre. Le texte, en première lecture à l'Assemblée nationale, cherche à modifier le cadre juridique applicable aux policiers et gendarmes dans l'exercice de leurs fonctions. Le vote négatif indique que la chambre n'a pas retenu cette modification spécifique proposée par M. Coulomme, laissant ainsi le texte initial ou les amendements précédents en vigueur pour la suite du processus législatif. Les enjeux portent sur l'équilibre entre la protection juridique des agents et le respect des principes de nécessité et de proportionnalité dans l'usage de la force.
Pour les citoyens, ce rejet signifie que le cadre juridique actuel régissant l'usage de la force par les forces de l'ordre reste inchangé par cette disposition spécifique. Les policiers et gendarmes ne bénéficient pas, via ce sous-amendement, d'une présomption de légitime défense élargie ou modifiée telle que proposée. Cela maintient la charge de la preuve et l'appréciation des circonstances de l'usage de la force selon les règles pénales ordinaires, ce qui peut influencer la manière dont les actes des forces de l'ordre sont jugés en cas de litige.
51
Pour
107
Contre
1
Abstention
2
Absent·e
Contre
67% des votes exprimés
99%
159 présents sur 161 élus listés
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
29 votes pour
Rassemblement National
54 votes contre
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Plutôt pour · 50% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale