L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Lors de la première lecture de la proposition de loi visant à restaurer l'équilibre dans les relations locatives, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 19 proposé par M. Falcon. Ce scrutin s'inscrit dans un débat législatif plus large sur la régulation du marché du logement et la protection des droits des locataires et des bailleurs. Le rejet de cet amendement signifie que les dispositions initialement proposées par son auteur ne seront pas intégrées au texte tel qu'il a été examiné par les députés. Cette décision reflète les divergences d'appréciation au sein de l'hémicycle concernant les mesures spécifiques à adopter pour réformer le secteur locatif.
Pour les citoyens concernés par la location, le rejet de cet amendement maintient le statu quo juridique sur les points qu'il couvrait, sans apporter de modification immédiate aux droits ou obligations des parties. Les locataires et les propriétaires continuent donc d'être régis par les dispositions existantes de la loi du 6 juillet 1989 et des textes antérieurs. Cela signifie qu'aucune nouvelle contrainte ou protection spécifique issue de cet amendement ne s'applique immédiatement, laissant le cadre légal actuel inchangé sur ces aspects précis.
30
Pour
101
Contre
0
Abstention
2
Absent·e
Contre
77% des votes exprimés
98%
131 présents sur 133 élus listés
Rassemblement National
26 votes pour
Socialistes et apparentés
41 votes contre
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale