L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Lors de la nouvelle lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 203 de M. Bentz et l'amendement identique visant à supprimer l'article 21 quater. Ce vote intervient dans le cadre du débat budgétaire annuel qui structure les finances publiques et la protection sociale pour l'année à venir. Le rejet de cet amendement signifie que le gouvernement conserve la mainmise sur les dispositions prévues par cet article, reflétant une priorité politique de maintenir le cadre législatif initial malgré les oppositions.
Pour les citoyens, cela signifie que les mesures relatives à l'article 21 quater entreront en vigueur dans le cadre de la sécurité sociale de 2026, sans modification par cette voie parlementaire. Les usagers du système de santé et les assurés sociaux devront se conformer aux règles telles qu'elles sont définies dans le texte initial du projet de loi. Cela impacte directement la gestion des droits et des prestations, car aucune suppression de ces dispositions n'a été actée par le vote de l'Assemblée.
64
Pour
131
Contre
3
Abstention
2
Absent·e
Contre
66% des votes exprimés
99%
198 présents sur 200 élus listés
Rassemblement National
59 votes pour
Socialistes et apparentés
33 votes contre
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 78% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 80% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale