L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Pour les collectivités territoriales, le rejet de cet amendement signifie qu'aucune modification spécifique des transferts financiers ou des compétences n'a été apportée par cette disposition. Les maires et les présidents de conseils départementaux ou régionaux devront donc continuer à fonctionner selon les règles budgétaires actuelles sans le soutien ou le changement prévu par l'amendement. Cela maintient la situation financière actuelle pour les services publics locaux, sans apport de ressources supplémentaires ni de décharge de charges liée à cet article.
77
Pour
138
Contre
0
Abstention
1
Absent·e
Contre
64% des votes exprimés
100%
215 présents sur 216 élus listés
Rassemblement National
68 votes pour
Ensemble pour la République
30 votes contre
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 97% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale