Assemblée nationale·26 juin 2025·Scrutin VTANR5L17V2733·Source officielle ↗

le sous-amendement n° 186 de M. Piquemal à l'amendement n° 27 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté

Analyse IA

Explication

Le scrutin porte sur un sous-amendement relatif à la proposition de loi visant à renforcer les pouvoirs des officiers d'état civil et du ministère public pour combattre les mariages simulés ou arrangés. Ce texte, en première lecture à l'Assemblée nationale, cherche à durcir le contrôle des conditions de validité des unions civiles. Le rejet de ce sous-amendement spécifique par l'hémicycle indique une divergence sur la portée exacte des mesures proposées ou sur leur articulation avec le droit existant. Cette étape s'inscrit dans un débat plus large sur la protection des individus contre les pressions familiales ou communautaires dans le choix du conjoint.

Impact citoyen

Pour les citoyens concernés, le rejet de cette mesure spécifique signifie que les prérogatives actuelles des officiers d'état civil ne sont pas étendues par ce texte à l'instant T. Les procédures de mariage restent soumises au cadre juridique en vigueur, sans les nouvelles garanties ou pouvoirs de contrôle envisagés par l'amendement. Cela maintient le statu quo pour les personnes suspectées de subir un mariage forcé, qui dépendent des mécanismes judiciaires classiques plutôt que d'un contrôle administratif renforcé par cette loi.

Pour

112

Contre

Abstention

Absent·e

Comment lire ce vote nominatif

Résultat. Les totaux « pour », « contre » et « abstention » reprennent les choix enregistrés pour ce scrutin précis.

Positions individuelles. Chaque nom renvoie vers sa fiche lorsqu'elle existe. L'absence d'un choix ne permet pas d'en déduire le motif.

Vérification. Le relevé de l'assemblée reste la référence. Consulter la source officielle ↗

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Tendance

Contre

71% des votes exprimés

Participation

99%

158 présents sur 160 élus listés

Ensemble pour la République

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour

10Contre

0Abstention

1Absent·e

Contre (10)

Absent·e (1)

Yaël Braun-Pivet

Horizons & Indépendants

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour

8Contre

0Abstention

0Absent·e

Contre (8)

Sans groupe identifié

Non identifié · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour

5Contre

0Abstention

0Absent·e

Contre (5)

Les Démocrates

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour

4Contre

0Abstention

0Absent·e

Contre (4)

Gauche Démocrate et Républicaine

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

2Pour

0Contre

0Abstention

0Absent·e

Roland Lescure

Votes individuels

Pour(46)

Contre(112)

Absent·e(2)

Questions sur ce scrutin public

Ce scrutin est-il nominatif ?

Oui. Cette page restitue les positions individuelles enregistrées dans la source publique de l'Assemblée nationale pour le scrutin VTANR5L17V2733.

Pourquoi tous les votes parlementaires ne sont-ils pas listés individuellement ?

Les positions individuelles ne sont disponibles que lorsqu'elles sont enregistrées et publiées par l'assemblée. Un vote à main levée peut être public sans produire une liste nominative exploitable.

Que signifie « absent » sur cette page ?

Cela signifie qu'aucun choix pour, contre ou abstention n'est enregistré pour cette personne dans ce scrutin. La donnée ne permet pas, à elle seule, d'en connaître la raison.

Quelle est la source du résultat ?

Le résultat et les positions sont rapprochés du relevé officiel publié par l'Assemblée nationale. Le lien vers ce document figure en tête de page.

Pour aller plus loin : comment lire un scrutin public.