Assemblée nationale·26 juin 2025·Scrutin VTANR5L17V2728·Source officielle ↗

l'amendement n° 17 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté

Analyse IA

Explication

L'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 17 de Mme Balage El Mariky lors de la première lecture de la proposition de loi visant à renforcer les pouvoirs des officiers d'état civil et du ministère public contre les mariages simulés. Cet amendement s'inscrivait dans un débat plus large sur la lutte contre les mariages arrangés, une pratique souvent liée à des pressions familiales ou des motivations migratoires frauduleuses. Le rejet de cette proposition modifie la trajectoire législative actuelle, laissant le texte initial tel quel ou invitant à de nouvelles négociations parlementaires pour trouver un consensus sur les mesures coercitives appropriées. Les enjeux portent sur l'équilibre entre la protection des individus vulnérables et le respect de la vie privée ainsi que la présomption de bonne foi des futurs époux.

Impact citoyen

Pour les citoyens concernés, le rejet de cet amendement signifie que les prérogatives actuelles des officiers d'état civil ne sont pas élargies par cette mesure spécifique pour vérifier plus rigoureusement la réalité du consentement dans les mariages. Cela maintient le statu quo juridique, ce qui peut laisser persister des difficultés pour les autorités à intervenir rapidement en cas de suspicion de mariage arrangé sans preuve pénale solide. Les associations de défense des droits des femmes et des étrangers restent donc dépendantes des procédures judiciaires classiques plutôt que de mécanismes administratifs préventifs renforcés par cet amendement.

Pour

125

Contre

Abstention

Absent·e

Comment lire ce vote nominatif

Résultat. Les totaux « pour », « contre » et « abstention » reprennent les choix enregistrés pour ce scrutin précis.

Positions individuelles. Chaque nom renvoie vers sa fiche lorsqu'elle existe. L'absence d'un choix ne permet pas d'en déduire le motif.

Vérification. Le relevé de l'assemblée reste la référence. Consulter la source officielle ↗

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Tendance

Contre

74% des votes exprimés

Participation

99%

170 présents sur 172 élus listés

Bloc le plus favorable

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

17 votes pour

Bloc le plus opposé

Rassemblement National

69 votes contre

Vote par groupe politique

Rassemblement National

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour

69Contre

0Abstention

0Absent·e

Contre (69)

Ensemble pour la République

Groupe · Très majoritairement contre · 94% des présents alignés sur la position principale

1Pour

17Contre

0Abstention

1Absent·e

Pour (1)

Brigitte Liso

Contre (17)

Absent·e (1)

Yaël Braun-Pivet

Roland Lescure

Votes individuels

Pour(45)

Contre(125)

Absent·e(2)

Questions sur ce scrutin public

Ce scrutin est-il nominatif ?

Oui. Cette page restitue les positions individuelles enregistrées dans la source publique de l'Assemblée nationale pour le scrutin VTANR5L17V2728.

Pourquoi tous les votes parlementaires ne sont-ils pas listés individuellement ?

Les positions individuelles ne sont disponibles que lorsqu'elles sont enregistrées et publiées par l'assemblée. Un vote à main levée peut être public sans produire une liste nominative exploitable.

Que signifie « absent » sur cette page ?

Cela signifie qu'aucun choix pour, contre ou abstention n'est enregistré pour cette personne dans ce scrutin. La donnée ne permet pas, à elle seule, d'en connaître la raison.

Quelle est la source du résultat ?

Le résultat et les positions sont rapprochés du relevé officiel publié par l'Assemblée nationale. Le lien vers ce document figure en tête de page.

Pour aller plus loin : comment lire un scrutin public.