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Assemblée nationale··Scrutin VTANR5L17V2728·Source officielle ↗

l'amendement n° 17 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté

Analyse IA

Explication

L'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 17 de Mme Balage El Mariky lors de la première lecture de la proposition de loi visant à renforcer les pouvoirs des officiers d'état civil et du ministère public contre les mariages simulés. Cet amendement s'inscrivait dans un débat plus large sur la lutte contre les mariages arrangés, une pratique souvent liée à des pressions familiales ou des motivations migratoires frauduleuses. Le rejet de cette proposition modifie la trajectoire législative actuelle, laissant le texte initial tel quel ou invitant à de nouvelles négociations parlementaires pour trouver un consensus sur les mesures coercitives appropriées. Les enjeux portent sur l'équilibre entre la protection des individus vulnérables et le respect de la vie privée ainsi que la présomption de bonne foi des futurs époux.

Impact citoyen

Pour les citoyens concernés, le rejet de cet amendement signifie que les prérogatives actuelles des officiers d'état civil ne sont pas élargies par cette mesure spécifique pour vérifier plus rigoureusement la réalité du consentement dans les mariages. Cela maintient le statu quo juridique, ce qui peut laisser persister des difficultés pour les autorités à intervenir rapidement en cas de suspicion de mariage arrangé sans preuve pénale solide. Les associations de défense des droits des femmes et des étrangers restent donc dépendantes des procédures judiciaires classiques plutôt que de mécanismes administratifs préventifs renforcés par cet amendement.

44

Pour

116

Contre

0

Abstention

1

Absent·e

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Tendance

Contre

73% des votes exprimés

Participation

99%

160 présents sur 161 élus listés

Bloc le plus favorable

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

16 votes pour

Bloc le plus opposé

Rassemblement National

69 votes contre

Vote par groupe politique

Rassemblement National

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
69Contre
0Abstention
0Absent·e

Contre (69)

Ensemble pour la République

Groupe · Très majoritairement contre · 95% des présents alignés sur la position principale

1Pour
18Contre
0Abstention
1Absent·e

Absent·e (1)

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

16Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Écologiste et Social

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

15Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Union des droites pour la République

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
15Contre
0Abstention
0Absent·e
Socialistes et apparentés

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

11Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Horizons & Indépendants

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
8Contre
0Abstention
0Absent·e
Les Démocrates

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
4Contre
0Abstention
0Absent·e
Droite Républicaine

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
2Contre
0Abstention
0Absent·e
Gauche Démocrate et Républicaine

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e

Votes individuels

Pour(44)
Contre(116)
Absent·e(1)