le sous-amendement n° 183 de M. Piquemal à l'amendement n° 17 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Impact citoyen
Pour les citoyens concernés par des unions suspectées d'être arrangées, les mécanismes de contrôle proposés par ce sous-amendement ne sont pas activés, ce qui maintient le cadre juridique actuel. Les officiers de l'état civil conservent leurs attributions telles qu'elles existent déjà, sans les extensions de pouvoir envisagées. Cela signifie que la lutte contre ces pratiques repose sur les dispositions générales de la proposition de loi ou d'autres textes, sans l'apport spécifique de ce sous-amendement rejeté.
45
Pour
115
Contre
0
Abstention
1
Absent·e
Analyser le voteOuvrir l'analyse
Contre
72% des votes exprimés
99%
160 présents sur 161 élus listés
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
18 votes pour
Rassemblement National
70 votes contre
Vote par groupe politique
Rassemblement NationalGroupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour70Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (70)
- Maxime Amblard
- Philippe Ballard
- Christophe Bentz
- Bruno Bilde
- Sophie Blanc
- Frédéric Boccaletti
- Manon Bouquin
- Jorys Bovet
- Jérôme Buisson
- Eddy Casterman
- Caroline Colombier
- Marc de Fleurian
- Hervé de Lépinau
- Edwige Diaz
- Sandrine Dogor-Such
- Nicolas Dragon
- Alexandre Dufosset
- Gaëtan Dussausaye
- Aurélien Dutremble
- Frédéric Falcon
- Guillaume Florquin
- Emmanuel Fouquart
- Frank Giletti
- Yoann Gillet
- Christian Girard
- Florence Goulet
- Anaïs Sabatini
- Emeric Salmon
- Philippe Schreck
- Jean-Philippe Tanguy
- Thierry Tesson
- Lionel Tivoli
- Antoine Villedieu
- Frédéric-Pierre Vos
- Monique Griseti
- Julien Guibert
- Jordan Guitton
- Marine Hamelet
- Timothée Houssin
- Sébastien Humbert
- Pascal Jenft
- Tiffany Joncour
- Sylvie Josserand
- Florence Joubert
- Laure Lavalette
- Robert Le Bourgeois
- Julie Lechanteux
- Nadine Lechon
- Gisèle Lelouis
- Julien Limongi
- Marie-France Lorho
- Philippe Lottiaux
- Alexandre Loubet
- David Magnier
- Claire Marais-Beuil
- Matthieu Marchio
- Patrice Martin
- Michèle Martinez
- Kévin Mauvieux
- Nicolas Meizonnet
- Thibaut Monnier
- Serge Muller
- Thierry Perez
- Kévin Pfeffer
- Lisette Pollet
- Catherine Rimbert
- Laurence Robert-Dehault
- Béatrice Roullaud
- Michaël Taverne
- Emmanuel Taché
La France insoumise - Nouveau Front PopulaireGroupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
18Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Ensemble pour la RépubliqueGroupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour16Contre0Abstention1Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Écologiste et SocialGroupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
15Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Union des droites pour la RépubliqueGroupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour15Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Socialistes et apparentésGroupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
11Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Horizons & IndépendantsGroupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour8Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Les DémocratesGroupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour4Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Droite RépublicaineGroupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour2Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Gauche Démocrate et RépublicaineGroupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Votes individuels
Pour(45)
- Ségolène Amiot
- Rodrigo Arenas
- Gabrielle Cathala
- Aly Diouara
- Aurélien Saintoul
- Ersilia Soudais
- Aurélien Taché
- Andrée Taurinya
- Mathilde Hignet
- Maxime Laisney
- Aurélien Le Coq
- Arnaud Le Gall
- Antoine Léaument
- Jérôme Legavre
- Sarah Legrain
- Claire Lejeune
- Marie Mesmeur
- Sandrine Nosbé
- Elie Califer
- Colette Capdevielle
- Paul Christophle
- Pierrick Courbon
- Isabelle Santiago
- Marietta Karamanli
- Estelle Mercier
- Jacques Oberti
- Dominique Potier
- Léa Balage El Mariky
- Benoît Biteau
- Cyrielle Chatelain
- Alexis Corbière
- Emmanuel Duplessy
- Sabrina Sebaihi
- Dominique Voynet
- Catherine Hervieu
- Julie Laernoes
- Tristan Lahais
- Julie Ozenne
- Sébastien Peytavie
- Sandra Regol
- Sandrine Rousseau
- Elsa Faucillon
- Fatiha Keloua Hachi
- Karim Ben Cheikh
- Céline Thiébault-Martinez
Contre(115)
- Maxime Amblard
- Philippe Ballard
- Christophe Bentz
- Bruno Bilde
- Sophie Blanc
- Frédéric Boccaletti
- Manon Bouquin
- Jorys Bovet
- Jérôme Buisson
- Eddy Casterman
- Caroline Colombier
- Marc de Fleurian
- Hervé de Lépinau
- Edwige Diaz
- Sandrine Dogor-Such
- Nicolas Dragon
- Alexandre Dufosset
- Gaëtan Dussausaye
- Aurélien Dutremble
- Frédéric Falcon
- Guillaume Florquin
- Emmanuel Fouquart
- Frank Giletti
- Yoann Gillet
- Christian Girard
- Florence Goulet
- Anaïs Sabatini
- Emeric Salmon
- Philippe Schreck
- Jean-Philippe Tanguy
- Thierry Tesson
- Lionel Tivoli
- Antoine Villedieu
- Frédéric-Pierre Vos
- Monique Griseti
- Julien Guibert
- Jordan Guitton
- Marine Hamelet
- Timothée Houssin
- Sébastien Humbert
- Pascal Jenft
- Tiffany Joncour
- Sylvie Josserand
- Florence Joubert
- Laure Lavalette
- Robert Le Bourgeois
- Julie Lechanteux
- Nadine Lechon
- Gisèle Lelouis
- Julien Limongi
- Marie-France Lorho
- Philippe Lottiaux
- Alexandre Loubet
- David Magnier
- Claire Marais-Beuil
- Matthieu Marchio
- Patrice Martin
- Michèle Martinez
- Kévin Mauvieux
- Nicolas Meizonnet
- Thibaut Monnier
- Serge Muller
- Thierry Perez
- Kévin Pfeffer
- Lisette Pollet
- Catherine Rimbert
- Laurence Robert-Dehault
- Béatrice Roullaud
- Gabriel Attal
- Florent Boudié
- Anthony Brosse
- Françoise Buffet
- Vincent Caure
- Pierre Cazeneuve
- Benjamin Dirx
- Charles Sitzenstuhl
- Liliana Tanguy
- Caroline Yadan
- Joséphine Missoffe
- Anne-Sophie Ronceret
- Sandrine Le Feur
- Sylvain Maillard
- Ludovic Mendes
- Charles Rodwell
- Michaël Taverne
- François-Xavier Ceccoli
- Jean-Pierre Vigier
- Sophie Mette
- Louise Morel
- Anne Bergantz
- Béatrice Bellamy
- Sylvain Berrios
- Bertrand Bouyx
- Loïc Kervran
- Thomas Lam
- Didier Lemaire
- Jérémie Patrier-Leitus
- Alexandre Allegret-Pilot
- Charles Alloncle
- Matthieu Bloch
- Bernard Chaix
- Marc Chavent
- Christelle D'Intorni
- Olivier Fayssat
- Bartolomé Lenoir
- Hanane Mansouri
- Maxime Michelet
- Sophie Ricourt Vaginay
- Gérault Verny
- Éric Ciotti
- Éric Martineau
- Éric Michoux
- Marie-Agnès Poussier-Winsback
- Vincent Trébuchet
- Emmanuel Taché