L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Pour les citoyens et les entreprises, ce rejet signifie que les dispositions spécifiques proposées par M. Leseul ne seront pas intégrées dans la loi telle qu'elle est actuellement rédigée. Cela maintient le statu quo réglementaire sur ce point précis, évitant potentiellement des modifications complexes ou coûteuses à court terme. Les acteurs économiques concernés par l'article 15 ter devront donc se conformer aux règles existantes ou attendre d'éventuels amendements futurs lors de l'examen du texte au Sénat.
43
Pour
80
Contre
28
Abstention
1
Absent·e
Contre
53% des votes exprimés
99%
151 présents sur 152 élus listés
Socialistes et apparentés
19 votes pour
Rassemblement National
53 votes contre
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 75% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale