L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Lors de la première lecture du projet de loi de simplification de la vie économique, l'Assemblée nationale a rejeté le sous-amendement n° 2732 rectifié porté par Mme Belluco. Ce texte visait à modifier l'article 15 ter, qui traite de mesures prioritaires de simplification administrative. Le rejet de cette proposition par les députés signifie que la rédaction initiale du gouvernement et des autres amendements identiques reste en vigueur pour le moment. Cette décision s'inscrit dans le cadre plus large de la réforme des procédures administratives pour les entreprises.
Pour les citoyens et les entrepreneurs, cela signifie que les mesures de simplification prévues par ce sous-amendement spécifique ne seront pas appliquées immédiatement. Les démarches administratives restent donc soumises aux règles actuelles définies par le texte gouvernemental initial. Cela maintient le statu quo sur certains aspects de la vie économique, reportant toute modification potentielle à une étape ultérieure du processus législatif ou à un futur amendement.
35
Pour
85
Contre
30
Abstention
1
Absent·e
Contre
57% des votes exprimés
99%
150 présents sur 151 élus listés
Socialistes et apparentés
17 votes pour
Rassemblement National
53 votes contre
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 94% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 83% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 75% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale