L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Lors de l'examen du projet de loi de simplification de la vie économique, l'Assemblée nationale a rejeté le sous-amendement n° 2730 porté par Mme Belluco. Ce texte visait à modifier l'article 15 ter, qui traite de dispositions prioritaires dans le cadre de la simplification administrative. Le rejet de cette proposition indique que la majorité parlementaire n'a pas jugé nécessaire d'ajouter ou de modifier les mesures proposées par le Gouvernement sur ce point précis. Ce vote s'inscrit dans le processus législatif visant à alléger les contraintes pesant sur les acteurs économiques.
Pour les citoyens et les entreprises, ce rejet signifie que les dispositions actuelles de l'article 15 ter restent inchangées, préservant ainsi le cadre réglementaire tel que proposé par le gouvernement. Cela maintient la trajectoire de simplification administrative déjà engagée, sans ajouter de nouvelles obligations ou exemptions spécifiques suggérées par l'amendement rejeté. Les acteurs économiques continuent donc de bénéficier des mesures de simplification prévues par le projet de loi principal, sans modification supplémentaire à cet article.
34
Pour
85
Contre
30
Abstention
1
Absent·e
Contre
57% des votes exprimés
99%
149 présents sur 150 élus listés
Socialistes et apparentés
18 votes pour
Rassemblement National
53 votes contre
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 95% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 75% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale