L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Lors de l'examen du projet de loi de simplification de la vie économique, l'Assemblée nationale a rejeté le sous-amendement n° 2729 porté par Mme Belluco. Ce texte visait à modifier l'article 15 ter, qui traite de dispositions prioritaires dans le cadre de la simplification administrative. Le vote négatif indique que la majorité parlementaire n'a pas jugé cette proposition conforme à la ligne gouvernementale ou à l'équilibre du texte global. Cette décision s'inscrit dans le processus législatif de première lecture, où les amendements sont filtrés pour définir le texte soumis au Sénat.
Pour les citoyens et les entreprises, ce rejet signifie que les mesures spécifiques proposées par l'amendement ne seront pas intégrées dans la loi telle qu'elle est actuellement rédigée. Cela maintient le statu quo sur les procédures administratives concernées par l'article 15 ter, évitant potentiellement des changements complexes ou coûteux à court terme. Les acteurs économiques doivent donc se conformer aux règles existantes jusqu'à l'adoption finale du texte par le Parlement.
29
Pour
84
Contre
34
Abstention
1
Absent·e
Contre
57% des votes exprimés
99%
147 présents sur 148 élus listés
Écologiste et Social
16 votes pour
Rassemblement National
53 votes contre
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Plutôt pour · 72% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 75% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale