L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Lors de l'examen prioritaire du projet de loi de simplification de la vie économique, l'Assemblée nationale a rejeté le sous-amendement n° 2804 porté par Mme Brocard. Ce texte visait à modifier l'article 15 ter du projet, qui traite de mesures spécifiques pour alléger les contraintes administratives pesant sur les acteurs économiques. Le rejet de cette proposition reflète une divergence d'appréciation sur la méthode ou le contenu des simplifications envisagées par le Gouvernement et les députés. Ce scrutin s'inscrit dans le cadre plus large de la réforme de l'administration publique visant à fluidifier les relations entre l'État et les entreprises.
Pour les citoyens et les entrepreneurs, ce rejet signifie que les dispositions spécifiques proposées par l'amendement ne seront pas intégrées dans la loi telle qu'elle est actuellement rédigée. Les démarches administratives restent donc soumises aux règles existantes ou aux autres mesures du projet de loi, sans l'ajustement particulier attendu par les auteurs du sous-amendement. Cela maintient le statu quo sur ce point précis, reportant à d'autres étapes législatives ou à des textes futurs toute évolution potentielle de ces obligations.
35
Pour
68
Contre
45
Abstention
1
Absent·e
Contre
46% des votes exprimés
99%
148 présents sur 149 élus listés
Socialistes et apparentés
19 votes pour
Rassemblement National
53 votes contre
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 77% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Plutôt contre · 67% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale