L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Lors de la première lecture du projet de loi de simplification de la vie économique, l'Assemblée nationale a rejeté le sous-amendement n° 2728 rectifié porté par Mme Belluco. Ce texte visait à modifier l'article 15 ter, qui traite de dispositions prioritaires pour alléger les contraintes administratives pesant sur les acteurs économiques. Le rejet de cette proposition reflète une divergence d'appréciation sur la méthode ou le contenu des mesures de simplification envisagées par le Gouvernement et les députés. Ce scrutin s'inscrit dans le cadre plus large des efforts législatifs visant à réduire la complexité normative en France.
Pour les citoyens et les entrepreneurs, ce rejet signifie que les modifications spécifiques proposées par l'amendement ne seront pas intégrées dans la loi telle qu'elle est actuellement rédigée. Les démarches administratives restent donc soumises au cadre juridique existant, sans les allègements ou ajustements techniques suggérés par cette proposition. Cela maintient le statu quo réglementaire pour les secteurs concernés par l'article 15 ter, reportant toute évolution à d'autres étapes du processus législatif ou à des textes ultérieurs.
35
Pour
85
Contre
27
Abstention
1
Absent·e
Contre
58% des votes exprimés
99%
147 présents sur 148 élus listés
Socialistes et apparentés
19 votes pour
Rassemblement National
53 votes contre
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 75% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale