L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Lors de la première lecture du projet de loi de simplification de la vie économique, l'Assemblée nationale a rejeté le sous-amendement n° 2727 rectifié porté par Mme Belluco. Ce texte visait à modifier l'article 15 ter, qui traite de mesures prioritaires d'allègement des procédures administratives pour les acteurs économiques. Le rejet de cette proposition indique que la majorité parlementaire n'a pas jugé nécessaire ou opportun d'ajouter cette disposition spécifique au texte gouvernemental initial. Ce scrutin s'inscrit dans le cadre plus large des efforts législatifs visant à réduire les charges pesant sur les entreprises et les citoyens.
Pour les citoyens et les entrepreneurs, ce rejet signifie que la mesure spécifique proposée par l'amendement ne sera pas intégrée dans la loi telle qu'elle est actuellement rédigée. Par conséquent, les procédures administratives concernées par cet article 15 ter restent soumises au régime prévu par le texte gouvernemental initial, sans l'ajout de la simplification supplémentaire envisagée. Cela maintient le statu quo sur ce point précis, laissant les démarches administratives inchangées par rapport à la proposition rejetée.
21
Pour
85
Contre
41
Abstention
1
Absent·e
Contre
58% des votes exprimés
99%
147 présents sur 148 élus listés
Écologiste et Social
15 votes pour
Rassemblement National
53 votes contre
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Plutôt abstention · 68% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 75% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale