L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Lors de l'examen du projet de loi de simplification de la vie économique, l'Assemblée nationale a rejeté le sous-amendement n° 2726 porté par Mme Belluco. Ce texte visait à modifier l'article 15 ter, qui traite de dispositions prioritaires dans le cadre de la simplification administrative. Le rejet de cette proposition reflète une divergence d'appréciation sur les mesures spécifiques souhaitées pour alléger les contraintes pesant sur les acteurs économiques. Ce vote s'inscrit dans le processus législatif plus large visant à réduire la complexité normative en France.
Le rejet de cet amendement signifie que les modifications proposées par Mme Belluco ne seront pas intégrées dans la loi telle qu'elle est actuellement rédigée. Pour les citoyens et les entreprises, cela implique que les procédures administratives concernées par l'article 15 ter restent soumises au régime juridique existant sans les ajustements attendus. Cette situation maintient le statu quo en matière de simplification pour les domaines spécifiques couverts par cette disposition, retardant potentiellement certaines allègements de charges.
35
Pour
84
Contre
27
Abstention
1
Absent·e
Contre
58% des votes exprimés
99%
146 présents sur 147 élus listés
Socialistes et apparentés
19 votes pour
Rassemblement National
52 votes contre
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 75% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale