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Assemblée nationale··Scrutin VTANR5L16V1752·Source officielle ↗

l'amendement de rédaction globale n° 6 de Mme Battistel à l'article 2 de la proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs (première lecture).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté

Analyse IA

Explication

L'amendement de rédaction globale n° 6 de Mme Battistel visait à modifier l'article 2 d'une proposition de loi concernant le plafonnement de la revalorisation annuelle des indices locatifs. Ce dispositif législatif avait pour but de limiter l'augmentation des loyers en fonction de l'indice de référence des loyers (IRL). Le débat portait sur l'équilibre entre la protection des locataires et la viabilité économique des propriétaires. L'Assemblée nationale a finalement rejeté cet amendement, ce qui signifie que la version initiale de l'article 2 reste en vigueur.

Impact citoyen

Le rejet de cet amendement signifie que les règles actuelles de plafonnement des indices locatifs restent inchangées. Les locataires continueront à bénéficier d'une limitation des augmentations de loyer basée sur l'IRL, ce qui protège leur pouvoir d'achat. Les propriétaires, de leur côté, ne verront pas leurs possibilités de révision des loyers modifiées. Cela maintient un cadre stable pour les relations locatives, tout en évitant des hausses brutales de loyers.

52

Pour

153

Contre

0

Abstention

1

Absent·e

Comment lire ce vote nominatif

Résultat. Les totaux « pour », « contre » et « abstention » reprennent les choix enregistrés pour ce scrutin précis.

Positions individuelles. Chaque nom renvoie vers sa fiche lorsqu'elle existe. L'absence d'un choix ne permet pas d'en déduire le motif.

Vérification. Le relevé de l'assemblée reste la référence. Consulter la source officielle ↗

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Tendance

Contre

75% des votes exprimés

Participation

100%

205 présents sur 206 élus listés

Bloc le plus favorable

LFI

20 votes pour

Bloc le plus opposé

Sans groupe identifié

73 votes contre

Vote par groupe politique

Sans groupe identifié

Non identifié · Très majoritairement contre · 80% des présents alignés sur la position principale

18Pour
73Contre
0Abstention
0Absent·e

Contre (73)

RE

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
43Contre
0Abstention
0Absent·e
RN

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
23Contre
0Abstention
0Absent·e
LFI

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

20Pour
0Contre
0Abstention
1Absent·e

Absent·e (1)

PS

Parti · Très majoritairement pour · 89% des présents alignés sur la position principale

8Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e

Contre (1)

LR

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
5Contre
0Abstention
0Absent·e
MoDem

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
4Contre
0Abstention
0Absent·e
EELV

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

2Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
PG

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

2Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Allons enfants

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e
H

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e

Contre (1)

Ligue du Sud

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e
PCF

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Rézistan's Égalité 974

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Territoires de progrès

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e

Votes individuels

Pour(52)
Contre(153)
Absent·e(1)

Questions sur ce scrutin public

Ce scrutin est-il nominatif ?

Oui. Cette page restitue les positions individuelles enregistrées dans la source publique de l'Assemblée nationale pour le scrutin VTANR5L16V1752.

Pourquoi tous les votes parlementaires ne sont-ils pas listés individuellement ?

Les positions individuelles ne sont disponibles que lorsqu'elles sont enregistrées et publiées par l'assemblée. Un vote à main levée peut être public sans produire une liste nominative exploitable.

Que signifie « absent » sur cette page ?

Cela signifie qu'aucun choix pour, contre ou abstention n'est enregistré pour cette personne dans ce scrutin. La donnée ne permet pas, à elle seule, d'en connaître la raison.

Quelle est la source du résultat ?

Le résultat et les positions sont rapprochés du relevé officiel publié par l'Assemblée nationale. Le lien vers ce document figure en tête de page.

Pour aller plus loin : comment lire un scrutin public.