L'Assemblée nationale n'a pas adopté
L'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 11 de M. Portes lors de la première lecture de la proposition de loi visant à instaurer une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre. Cet amendement, déposé après l'article unique du texte, cherchait à modifier le cadre juridique applicable aux agents publics dans l'exercice de leurs fonctions. Le vote négatif reflète les divergences parlementaires sur l'équilibre entre la protection des agents et le contrôle du recours à la force. Ce rejet maintient le statu quo juridique en attendant d'éventuels débats ultérieurs sur le fond du texte principal.
Pour les citoyens, cette décision signifie que le cadre juridique actuel régissant l'usage de la force par la police et la gendarmerie reste inchangé. Il n'y a donc pas de modification immédiate des garanties procédurales ou des conditions de légitime défense pour les agents. Cela maintient l'application stricte des textes existants en matière de responsabilité pénale et civile des forces de l'ordre.
66
Pour
98
Contre
4
Abstention
2
Absent·e
Contre
58% des votes exprimés
99%
168 présents sur 170 élus listés
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
34 votes pour
Rassemblement National
49 votes contre
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 96% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Plutôt pour · 67% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale