L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Ce scrutin concerne le rejet du sous-amendement n° 56 de M. Portes, qui visait à modifier l'article unique d'une proposition de loi sur la légitime défense des forces de l'ordre. Le texte initial cherchait à instaurer une présomption de légitime défense pour les policiers et gendarmes dans l'exercice de leurs fonctions, un sujet sensible et régulièrement débattu. Le non-adopté de ce sous-amendement par l'Assemblée nationale signifie que la proposition de loi, ou du moins cette disposition spécifique, n'a pas été validée lors de cette première lecture. Cette issue reflète les divergences politiques persistantes sur l'équilibre entre la protection des agents et les garanties des droits fondamentaux des citoyens.
Pour les citoyens, ce rejet maintient le statu quo juridique concernant la légitime défense des forces de l'ordre, sans créer de présomption automatique en leur faveur. Cela signifie que les agents restent soumis aux conditions générales de droit commun pour justifier l'usage de la force, ce qui peut influencer la manière dont les actes sont jugés ultérieurement. Pour les citoyens, cela préserve le cadre actuel de responsabilité pénale et civile, évitant un possible assouplissement des critères d'appréciation de la légitime défense par les tribunaux.
61
Pour
103
Contre
8
Abstention
2
Absent·e
Contre
60% des votes exprimés
99%
172 présents sur 174 élus listés
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
35 votes pour
Rassemblement National
51 votes contre
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale