L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Le scrutin porte sur un sous-amendement relatif à la proposition de loi visant à instaurer une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre. Ce texte, en première lecture à l'Assemblée nationale, cherche à modifier le cadre juridique applicable aux agents publics lors de l'exercice de leurs fonctions. Le rejet de ce sous-amendement par l'Assemblée nationale signifie que la proposition de loi, telle qu'elle était présentée, n'a pas été adoptée à cette étape législative. Cette décision reflète les débats sensibles autour de l'équilibre entre la protection des agents et le respect des droits fondamentaux des citoyens.
Pour les citoyens, le rejet de ce texte maintient le statut quo juridique concernant la légitime défense des forces de l'ordre. Cela signifie que les agents ne bénéficient pas d'une présomption automatique de légitime défense dans l'exercice de leurs fonctions, laissant les juges apprécier chaque situation au cas par cas. Cette décision préserve l'application stricte du droit pénal commun, garantissant que toute utilisation de la force reste soumise à un contrôle judiciaire rigoureux.
61
Pour
99
Contre
7
Abstention
2
Absent·e
Contre
59% des votes exprimés
99%
167 présents sur 169 élus listés
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
35 votes pour
Rassemblement National
51 votes contre
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale