L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Le scrutin porte sur un sous-amendement visant à renforcer la protection juridique des forces de l'ordre en élargissant la présomption de légitime défense. Ce texte s'inscrit dans le cadre d'une proposition de loi déposée pour répondre aux préoccupations sécuritaires concernant l'exercice des fonctions policières et militaires. Le rejet de ce sous-amendement par l'Assemblée nationale signifie que la proposition de loi n'a pas été adoptée lors de cette première lecture. Cette décision reflète les divergences politiques sur l'équilibre entre les pouvoirs de police et les garanties des droits fondamentaux des citoyens.
Pour les citoyens, le rejet de ce texte maintient le cadre juridique actuel de la légitime défense sans élargissement spécifique pour les forces de l'ordre. Cela signifie que les conditions d'application de la légitime défense restent soumises à l'appréciation des juges au cas par cas, sans présomption automatique. Pour les forces de l'ordre, cela conserve leur statut actuel sans nouvelle protection juridique élargie, ce qui peut influencer leur sentiment de sécurité juridique dans l'exercice de leurs missions.
61
Pour
102
Contre
8
Abstention
2
Absent·e
Contre
60% des votes exprimés
99%
171 présents sur 173 élus listés
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
35 votes pour
Rassemblement National
50 votes contre
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale