L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Ce scrutin concerne le rejet du sous-amendement n° 50 de M. Portes, qui visait à modifier l'article unique d'une proposition de loi sur la présomption de légitime défense des forces de l'ordre. Le texte initial cherchait à instaurer une présomption de légitime défense pour les policiers et gendarmes dans l'exercice de leurs fonctions, un sujet sensible lié à la sécurité publique et à la protection des agents. Le non-adoptement de cet amendement par l'Assemblée nationale signifie que la disposition proposée n'a pas été intégrée dans le cadre législatif en cours d'examen lors de cette première lecture.
Pour les citoyens, ce rejet maintient le statu quo juridique concernant la qualification des actes des forces de l'ordre, qui restent soumis à l'appréciation des juges au cas par cas sans présomption automatique. Cela signifie que les agents ne bénéficient pas d'une protection juridique renforcée par la loi dans les situations de conflit, ce qui peut influencer leur sentiment de sécurité au travail. Pour le public, cela confirme l'absence de changement immédiat dans les procédures judiciaires en cas d'incident impliquant la police ou la gendarmerie.
61
Pour
101
Contre
8
Abstention
2
Absent·e
Contre
59% des votes exprimés
99%
170 présents sur 172 élus listés
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
35 votes pour
Rassemblement National
51 votes contre
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale