L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Le scrutin porte sur un sous-amendement visant à renforcer la protection juridique des forces de l'ordre en élargissant la présomption de légitime défense. Ce texte s'inscrit dans le cadre d'une proposition de loi déposée par le Gouvernement pour clarifier les conditions d'usage de la force par les policiers et gendarmes. L'Assemblée nationale a rejeté cette disposition lors de la première lecture, refusant ainsi d'inscrire cette présomption dans le droit positif à ce stade. Ce vote reflète les tensions entre la demande de sécurisation des agents et les craintes liées à l'encadrement juridique de l'usage des armes.
En cas d'adoption, les forces de l'ordre auraient bénéficié d'une protection juridique accrue en cas de poursuites pour usage de la force dans l'exercice de leurs fonctions. Le rejet du texte maintient le régime juridique actuel, où la légitime défense doit être prouvée au cas par cas sans présomption automatique. Pour les citoyens, cela signifie que les contrôles de l'usage de la force par les agents restent soumis aux mêmes standards judiciaires stricts qu'auparavant.
62
Pour
98
Contre
7
Abstention
2
Absent·e
Contre
59% des votes exprimés
99%
167 présents sur 169 élus listés
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
35 votes pour
Rassemblement National
50 votes contre
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement abstention · 86% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale