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Assemblée nationale··Scrutin VTANR5L17V5136·Source officielle ↗

le sous-amendement n° 45 de M. Coulomme à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté

Analyse IA

Explication

Le scrutin porte sur un sous-amendement visant à renforcer la protection juridique des forces de l'ordre en élargissant la présomption de légitime défense. Ce texte s'inscrit dans le cadre d'une proposition de loi déposée pour clarifier les conditions d'usage de la force par les agents publics lors de l'exercice de leurs fonctions. L'Assemblée nationale a rejeté cette disposition, refusant ainsi d'inscrire cette présomption dans le droit positif à cette étape de la procédure législative. Ce vote reflète les tensions entre la demande de sécurisation des agents et les craintes liées à l'encadrement juridique de l'usage des armes.

Impact citoyen

En l'absence d'adoption de ce sous-amendement, le régime juridique actuel de la légitime défense pour les forces de l'ordre reste inchangé. Les agents continuent de devoir prouver au cas par cas la proportionnalité et la nécessité de leurs actes devant les tribunaux, sans bénéfice automatique d'une présomption légale. Pour les citoyens, cela signifie que le cadre de contrôle de l'usage de la force par la police et la gendarmerie ne s'est pas assoupli juridiquement suite à ce vote. La situation juridique des agents et des victimes potentielles demeure donc régie par les textes existants.

59

Pour

99

Contre

7

Abstention

2

Absent·e

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Tendance

Contre

60% des votes exprimés

Participation

99%

165 présents sur 167 élus listés

Bloc le plus favorable

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

34 votes pour

Bloc le plus opposé

Rassemblement National

50 votes contre

Vote par groupe politique

Rassemblement National

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
50Contre
0Abstention
0Absent·e

Contre (50)

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

34Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Droite Républicaine

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
27Contre
0Abstention
0Absent·e
Écologiste et Social

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

23Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Ensemble pour la République

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
10Contre
0Abstention
1Absent·e

Absent·e (1)

Socialistes et apparentés

Groupe · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
0Contre
7Abstention
0Absent·e
Les Démocrates

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
4Contre
0Abstention
1Absent·e

Absent·e (1)

Horizons & Indépendants

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
4Contre
0Abstention
0Absent·e
Union des droites pour la République

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
4Contre
0Abstention
0Absent·e
Gauche Démocrate et Républicaine

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

2Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e

Votes individuels

Pour(59)
Contre(99)
Abstention(7)
Absent·e(2)
Scrutin — le sous-amendement n° 45 de M. Coulomme à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article u · Pourquijevote