L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Le scrutin porte sur un sous-amendement visant à renforcer la protection juridique des forces de l'ordre en instaurant une présomption de légitime défense dans l'exercice de leurs fonctions. Ce texte s'inscrit dans le cadre plus large d'une proposition de loi cherchant à clarifier les conditions d'usage de la force par les agents publics. L'Assemblée nationale a rejeté cette disposition, refusant ainsi d'adopter ce mécanisme juridique spécifique lors de cette première lecture. Ce vote reflète les tensions entre la demande de sécurisation des agents et les craintes liées à l'encadrement strict de la légitime défense.
En raison du rejet du sous-amendement, aucune présomption automatique de légitime défense n'est instaurée pour les forces de l'ordre par ce texte. Les agents continuent donc d'être évalués au cas par cas selon les règles générales du droit pénal, sans bénéfice d'une présomption légale spécifique. Pour les citoyens, cela signifie que le cadre juridique régissant les interventions policières reste inchangé par cette proposition, maintenant l'équilibre actuel entre sécurité publique et contrôle judiciaire.
62
Pour
99
Contre
5
Abstention
2
Absent·e
Contre
60% des votes exprimés
99%
166 présents sur 168 élus listés
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
35 votes pour
Rassemblement National
50 votes contre
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement abstention · 83% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale