L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Pour les citoyens, ce rejet maintient le cadre juridique actuel de la légitime défense pour les forces de l'ordre, sans élargissement spécifique des protections légales. Cela signifie que les agents publics restent soumis aux mêmes conditions strictes d'usage de la force que par le passé, sans bénéficier d'une présomption automatique supplémentaire dans les situations contestées. Pour les citoyens, cela préserve l'équilibre actuel entre la sécurité publique et les garanties individuelles, évitant un risque perçu de moindre contrôle judiciaire sur les interventions policières.
73
Pour
101
Contre
0
Abstention
2
Absent·e
Contre
58% des votes exprimés
99%
174 présents sur 176 élus listés
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
35 votes pour
Rassemblement National
51 votes contre
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale