L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Le scrutin porte sur un sous-amendement visant à instaurer une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre lors de l'exercice de leurs fonctions. Ce texte s'inscrit dans le cadre d'une proposition de loi déposée par M. Portes, qui cherche à renforcer la protection juridique des agents face aux violences urbaines. L'Assemblée nationale a rejeté cette disposition, refusant ainsi d'ajouter cette présomption spécifique au régime juridique applicable aux policiers et gendarmes. Ce vote reflète les tensions entre la demande de sécurisation des agents et les craintes liées à l'élargissement des pouvoirs de contrainte.
Le rejet de ce sous-amendement signifie que le cadre juridique actuel de la légitime défense pour les forces de l'ordre reste inchangé. Les citoyens ne bénéficieront pas d'une protection accrue ou d'une simplification des procédures judiciaires pour les agents en cas de violence. Pour les forces de l'ordre, cela maintient l'incertitude juridique dans l'appréciation de leurs actes, ce qui peut influencer leur sentiment de sécurité au travail. Pour le public, cela préserve l'équilibre actuel entre l'usage de la force et les garanties des droits fondamentaux.
58
Pour
104
Contre
7
Abstention
2
Absent·e
Contre
62% des votes exprimés
99%
169 présents sur 171 élus listés
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
35 votes pour
Rassemblement National
51 votes contre
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 95% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement abstention · 88% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale