L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Le scrutin porte sur un sous-amendement relatif à la proposition de loi visant à instaurer une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre lors de l'exercice de leurs fonctions. Ce texte, en première lecture à l'Assemblée nationale, cherche à clarifier le cadre juridique applicable aux agents publics face aux agressions. Le rejet de ce sous-amendement par l'Assemblée nationale signifie que la disposition proposée n'a pas été intégrée dans le texte en cours d'examen. Cette décision s'inscrit dans un débat plus large sur l'équilibre entre la protection des agents et le respect des droits fondamentaux des citoyens.
Pour les citoyens, le rejet de ce sous-amendement maintient le statut quo juridique concernant la légitime défense des forces de l'ordre, sans créer de présomption automatique en leur faveur. Cela signifie que les agents publics restent soumis aux conditions générales de la légitime défense définies par le Code pénal, sans avantage procédural spécifique issu de ce texte. Pour les citoyens, cela préserve l'application stricte des critères d'usage de la force, garantissant que chaque situation est jugée au cas par cas selon les règles existantes.
73
Pour
102
Contre
0
Abstention
2
Absent·e
Contre
58% des votes exprimés
99%
175 présents sur 177 élus listés
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
35 votes pour
Rassemblement National
51 votes contre
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale