L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Le scrutin porte sur un sous-amendement gouvernemental relatif à la proposition de loi instaurant une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre. Ce texte vise à clarifier le cadre juridique applicable aux policiers et gendarmes lors de l'exercice de leurs fonctions. L'Assemblée nationale a rejeté ce sous-amendement, empêchant ainsi son adoption dans le cadre de la première lecture. Ce vote reflète les tensions entre la volonté d'accompagner les agents et les craintes liées à une possible banalisation de l'usage de la force.
En cas d'adoption, ce texte aurait modifié les conditions d'appréciation de la légitime défense pour les agents publics, potentiellement simplifiant leur protection juridique. Le rejet maintient le statu quo juridique, laissant les agents soumis aux règles générales de la légitime défense sans présomption spécifique. Pour les citoyens, cela signifie que les contrôles et interventions des forces de l'ordre restent encadrés par le droit commun, sans nouvelle présomption de légitimité automatique. L'enjeu central reste l'équilibre entre la sécurité des agents et les garanties des droits fondamentaux des usagers.
71
Pour
102
Contre
2
Abstention
2
Absent·e
Contre
58% des votes exprimés
99%
175 présents sur 177 élus listés
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
35 votes pour
Rassemblement National
51 votes contre
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 83% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale