L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Ce scrutin concerne le rejet du sous-amendement n° 54 de M. Coulomme, qui visait à modifier la proposition de loi instaurant une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre. Le texte original, en première lecture à l'Assemblée nationale, cherchait à clarifier le cadre juridique applicable aux policiers et gendarmes lors de l'usage de la force. Le non-adoptement de ce sous-amendement signifie que la proposition de loi dans sa forme actuelle n'a pas été validée par les députés, empêchant ainsi son adoption immédiate. Cette décision reflète les divergences politiques sur l'équilibre entre la protection des agents et les garanties des droits fondamentaux des citoyens.
Pour les citoyens, ce rejet maintient le statu quo juridique concernant l'usage de la force par les forces de l'ordre, sans nouvelle présomption automatique de légitime défense. Cela signifie que les contrôles de légalité des actions policières restent soumis aux critères généraux du droit pénal existant, sans facilitation spécifique pour les agents. Pour les forces de l'ordre, cela conserve l'incertitude juridique actuelle en cas de recours à la force, ce qui peut influencer leurs pratiques opérationnelles. L'enjeu principal reste la confiance entre la population et les institutions de sécurité publique.
61
Pour
102
Contre
6
Abstention
2
Absent·e
Contre
60% des votes exprimés
99%
169 présents sur 171 élus listés
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
34 votes pour
Rassemblement National
51 votes contre
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement abstention · 86% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale