L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Pour les citoyens, ce rejet signifie que la présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre ne sera pas étendue ou modifiée par cette proposition de loi spécifique. Cela maintient le cadre juridique actuel, où chaque situation de légitime défense est évaluée au cas par cas selon les critères du Code pénal. Pour les agents, cela conserve l'incertitude juridique actuelle en cas d'usage de la force, sans la protection accrue que l'amendement aurait pu offrir. Ce résultat reflète une réticence parlementaire à modifier les standards actuels de la légitime défense dans ce contexte précis.
52
Pour
106
Contre
2
Abstention
2
Absent·e
Contre
66% des votes exprimés
99%
160 présents sur 162 élus listés
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
28 votes pour
Rassemblement National
54 votes contre
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Plutôt pour · 60% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale