L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Pour les citoyens, ce rejet maintient le statut quo juridique concernant les interventions des forces de l'ordre, sans créer de présomption automatique de légitime défense. Cela signifie que les agents restent soumis aux conditions générales de la légitime défense du code pénal, sans avantage procédural spécifique issu de ce texte. Pour les policiers et gendarmes, cela reporte à plus tard toute évolution législative visant à simplifier la preuve de leur droit de réponse en cas d'agression.
47
Pour
107
Contre
4
Abstention
2
Absent·e
Contre
68% des votes exprimés
99%
158 présents sur 160 élus listés
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
27 votes pour
Rassemblement National
54 votes contre
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale